Les séparations
Quelques chiffres
Quelques chiffres - 400 000 séparations conjugales chaque année en France (mariage, PACS, unions libres)
- 400 000 enfants mineurs concernés chaque année
- Depuis 2017, la majorité des divorces sont des divorces par consentement mutuel (DCM), par acte d’avocat, hors tribunal.
La décision de se séparer
La décision de mettre fin à une union, qu’elle soit conjugale, pacsée ou libre, est souvent le fruit d’un long cheminement. Elle peut être prise d’un commun accord, ou vécue de manière asymétrique : l’un des deux partenaires peut avoir mûri cette décision plus longtemps que l’autre. Ce décalage de temporalité est courant, et il génère souvent incompréhensions, douleurs et tensions.
Lire :
10 questions clés à se poser avant la séparation
La coparentalité pour protéger les enfants
Une relation parentale solide, la relation de coparentalité, permet de protéger les enfants de cette souffrance et d’assurer leur sécurité dans la séparation. Cette relation de coparentalité, évidemment différente de la relation conjugale, leur permet d’exercer pleinement l’autorité parentale conjointe, en garantissant le bien et la sérénité de leurs enfants. Laissez-nous éclairer tout cela, pour vous permettre de mettre en place une coparentalité saine et durable.
Coparentalité et autorité parentale conjointe
Une notion essentielle
L’article 371-1 du code civil, définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant. Chaque parent conserve à égalité cette autorité après une séparation. La coparentalité est une traduction du principe d’autorité parentale conjointe.
Les responsabilités parentales :
- Assurer sécurité, santé, éducation et développement
- Maintenir un lien équilibré avec chaque parent
- Associer l’enfant aux décisions selon son âge et sa maturité
Pourquoi parle-t-on d'autorité parentale conjointe ?
On parle d’autorité parentale conjointe, pour souligner que cette autorité est exercée à part égale par les deux parents.
L’autorité parentale conjointe est indépendante du statut du couple parental (mariés, pacsés, concubins, séparés).
Pourquoi est-ce un droit et un devoir
Exercer l’autorité parentale est aussi bien un droit qu’un devoir.
Un droit, parce que personne ne peut en priver chaque parent.
Un devoir, parce qu’il lui est impossible d’y renoncer.
Quels sont les actes usuels de l’autorité parentale
Les actes dits ‘usuels’ peuvent être effectués à l’initiative d’un seul des parents. Voici la liste des actes reconnus comme usuels.
- Une réinscription à l’école
- Une consultation médicale pour une vaccination ou le traitement d’une affection bénigne
- L’inscription à un cours de sport ou de musique
- Une demande d’émission de carte d’identité ou de passeport…
Quels sont les actes non usuels, nécessitant un accord entre les deux parents
Les actes dits ‘non usuels’ requièrent l’accord des deux parents. Voir ci-après la liste des actes reconnus comme non usuels.
- Le changement du lieu de résidence de l’enfant
- Un changement d’école, le passage du public au privé
- Une hospitalisation, une intervention chirurgicale, un traitement lourd
- Les actions liées à une pratique religieuse
- Tout changement pouvant affecter le patrimoine de l’enfant
- L’utilisation d’un véhicule motorisé…
Pourquoi est-ce si important
Lors d’une séparation, les émotions sont fortes et les décisions à prendre nombreuses. Les enfants peuvent vivre des conflits de loyauté difficiles à gérer. Une coparentalité bienveillante et structurée est le meilleur moyen de les protéger :
- Maintenir pour eux un environnement stable et sécurisant
- Leur garantir l’amour et l’attention des deux parents.
- Réduire les conflits entre les parents, et ainsi à protéger l’enfant dans son développement.
Qu’est-ce que le conflit de loyauté
Le conflit de loyauté est une situation dans laquelle un enfant a l’impression qu’il doit prendre parti, ou qu’il doit choisir entre ses parents, ou entre des personnes qu’il aime. Ce conflit peut se produire notamment lors d’un conflit parental ou d’une rupture.
Face à l’impossibilité de choisir, l’enfant ressent un profond inconfort, qui l’empêche de penser la situation, peut le conduire à des actes graves ou atteindre son développement psychologique.
La coparentalité suppose le dialogue
Travailler la coparentalité au moment de la séparation, et la faire vivre au quotidien, suppose de pouvoir dialoguer. Dans le contexte d’une rupture d’union, ce dialogue peut être compliqué par les différences de point de vue entre parents, notamment sur :
- L’acceptation de la fin de la relation conjugale
- Des conceptions éducatives
- Des perceptions de la coparentalité
- Des disparités de revenus ou de patrimoine…
En cas de tension ou de désaccord, les médiateurs de Climas médiation vous accompagnent. Le cadre confidentiel et sécurisant de la médiation permet dialogue constructif. Il conduit à des solutions satisfaisantes pour tous, en veillant à :
- dissocier la relation conjugale passée de la relation parentale présente,
- travailler un dialogue apaisé, respectueux, sans critiques devant l’enfant
- ajuster des conceptions éducatives parfois différentes,
- répondre au besoin de souplesse pour adapter les règles de vie aux imprévus.
Travailler la coparentalité entre parents en séparation
Pour une saine relation de coparentalité, il faut en premier lieu travailler la communication. Cette communication a été malmenée par le stress de la désunion, et souvent aggravée par des actions judiciaires. Il s’agit de dépasser la colère et le ressentiment liés à la fin de la relation conjugale.
Quels sont les points de vigilance ?
Dans ce travail sur la communication qui s’effectue en médiation, la vigilance s’exerce particulièrement sur
- Le respect dans la communication – comment s’abstenir des paroles pouvant être perçues comme violentes par l’enfant, ou critiques de l’autre parent
- Ce qui va permettre à chaque parent de développer une relation équilibrée et des moments de qualité avec ses enfants
- Le besoin de souplesse dans l’application des règles – la vie conduit à des changements, ceux-ci demandent des adaptations…
Garantir la sécurité et le bien-être
La coparentalité permet de protéger l’enfant de tout conflit parental. Elle se focalise donc dans un premier temps sur des questions telles que :
- La préparation des modalités pratiques : les résidences, le changements pour le ou les enfants, les temps passés avec eux tout au long de l’année
- L’annonce de la situation aux enfants, avec la meilleure prise en compte de leurs émotions
- Le maintien d’un climat de respect entre les parents, en évitant tout dénigrement et reproche
- Les répartitions de rôles et des tâches, avec toute la souplesse nécessaire en fonction des inévitables imprévus.
Prendre conjointement les décisions appropriées
Une fois les modalités de la coparentalité bien clarifiées, il reste à aborder toutes les décisions liées aux conséquences de la séparation ou du divorce. Les prises de décision nécessaires concernent potentiellement un grand nombre de sujets liés à l’éducation, ainsi qu’à la pension alimentaire, ou contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEEE)… La liste des sujets, présentée sous la forme de ce diagramme, dépend de la situation particulière de chaque famille.
A propos du temps nécessaire
Rompre une union est une épreuve, souvent accompagnée de réactions affectives intenses. Pour faciliter le processus et éviter qu’il s’éternise, il est essentiel d’être vigilant aux émotions ressenties par chacun. En accueillant ces émotions avec bienveillance, c’est vous-même que vous aidez.
Evitez d’être pressé, faites preuve de patience et de respect des temps nécessaires pour trouver les meilleures solutions, avec, quant c’est nécessaire, l’aide d’un tiers extérieur.
Pour chacune des décisions, une période d’essai peut être nécessaire, afin de mesurer l’effet pratique des décisions envisagées. Cela permet de valider posément et de façon unie les points sur lesquels vous vous mettrez d’accord. C’est donc une des conditions de la durabilité des accords pris dans le cadre de cette rupture.
La pension alimentaire
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, d’où son appellation de Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou CEEE. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant, y compris après la majorité, si ses besoins le justifient… (source : Service public).
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer le montant de la pension alimentaire : voir celui du Service public et celui de la CAF. Le médiateur familial est à même de vous guider dans le processus d’analyse du montant de la pension alimentaire. En dernier ressort, en cas de divergence persistante, c’est le juge aux affaires familiales qui apprécie.
Le paiement de la pension alimentaire – ARIPA
La CAF ou la MSA peuvent collecter la pension alimentaire tous les mois auprès d’un parent et la verser automatiquement à l’autre parent. Ce service de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) est gratuit. Il permet de prévenir le risque de pension alimentaire impayée, partiellement ou tardivement payée, et évite toute tension sur ce sujet.
La prestation compensatoire
Dans le cas d’un divorce, vous aurez également à traiter de la question d’une éventuelle prestation compensatoire, destinée à compenser une différence significative de revenus ou de patrimoine entre les époux. Bien que la notion de prestation compensatoire ne soit pas prévue dans la loi pour les personnes non mariées, la question d’une compensation des différences de revenus ou de patrimoine peut être soulevée.
Une convention et son homologation
Une fois tous ces points bien analysés, expérimentés et validés, vous avez la possibilité de déposer une demande de divorce par consentement mutuel, avec une procédure rapide et moins onéreuse.
Les décisions prises lors de ce travail sur la coparentalité sont consignées par les parents dans un document. Ce document pourra être complété avec l’intervention conjointe auprès de notaires ou d’avocats, pour traiter en toute sécurité les conséquences juridiques, patrimoniales et fiscales des décisions prises. Les accords ainsi établis peuvent être homologués par le juge aux affaires familiales.
A retenir
- La coparentalité est un pilier fondamental pour préserver vos enfants
- Elle repose sur le respect, la communication, la souplesse et la coopération
- La médiation familiale peut grandement faciliter le bon déroulement d’une séparation et éviter qu’elle s’éternise
Lire :
Les limites de la coparentalité : comment les dépasser ?
Couple séparé, parents associés – Guide pratique pour une coparentalité réussie
