Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige avec votre voisin, la médiation est désormais une solution de résolution amiable obligatoire avant de saisir la justice (conformément à l’article 3 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022). Il en est de même pour un litige entre propriétaire et locataire n’excédant pas 5 000 euros.
Pour plus d’information : /la-mediation-entre-particuliers/
