La médiation obligatoire pour les litiges entre voisins

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige avec votre voisin, la médiation est désormais une solution de résolution amiable obligatoire avant de saisir la justice (conformément à l’article 3 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022). Il en est de même pour un litige entre propriétaire et locataire n’excédant pas 5 000 euros.

Pour plus d’information :  /la-mediation-entre-particuliers/